-instauration d'un dispositif d'indemnisation des ayants droits en cas de décès du
titulaire du CET.
Linstauration du CET est obligatoire dans les collectivités territoriales et dans leurs
établissements publics;certains aspects de sa mise en oeuvre doivent cependant être
définis par délibération.
Peuvent bénéficier d'un compte épargne-temps les fonctionnaires titulaires et les agents
non titulaires,qu'ils occupent un emploi à temps complet ou un ou plusieurs emplois à
temps non complet,sous réserve (art.2 déc.n0 2004-878 du 26 août 2004 ).
-qu'ils ne relèvent pas d'un régime d'obligations de service défini par leur statut particulier
(cela concerne les professeurs ,les assistants et les assistants spécialisés d'enseignement
artistique).-qu'ils soient employés de manière continue et aient accompli au moins une
année de service.
Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent pas bénéficier d'un CET;s'ils en avaient déjà
ouvert un auparavant ,ils ne peuvent ,durant le stage, ni utiliser leurs droits, ni en
accumuler de nouveaux(art.2 décr. n0 2004-878 du 26 août 2004).
L'ouverture d'un compte est de droit dés lors que l'agent en fait la demande;il est informé
annuellement des droits épargnés et consommés(art. 1décr.n0 2004-878 du 26 août 2004).
Les 20 premiers jours ne peuvent toujours être utilisés que sous la forme de congé.
Tout refus opposé à une demande de congés au titre du CET doit être motivé;l'agent
peut former un recours devant l'autorité territoriale,qui doit alors consulter la CAP avant
de statuer (art.10 décr.n0 2004-878 du 26 août 2004).
L'agent non titulaire opte,dans les proportions qu'il souhaite:soit pour l'indemnisation
des jours,soit pour le maintient sur le CET.
Si l'agent n'exerce aucune option , les jours au-delà du vingtième:
-sont pour le fontionnaire , automatiquement pris en compte pour le RAFP
-sont pour l'agent non titulaire, automatiquement indemnisés.
Le nombre de jours total inscrits sur le CET ne peut exéder 60
Les montants applicables sont:
-catégorie A:125 euros bruts pour un jour
-catégorie B:80 euros brut pour un jour
-catégorie C:65 euros brut pour un jour
