Le dispositif du compte épargne-temps a été réformé par le décret no
2010-531 du 20 mai 2010,qui a modifié le décret no 2004-878 du 26 août
2004.On pourra également se référer à la circulaire du 31 Mai 2010
Présentant la réforme.
Les modifications sont les suivantes:
-suppression de la durée minimale(5 jours ouvrés) des congés pris au
titre du CET.
-suppression de la condition tenant à l'épargne d'un nombre minimum
(20) de jours avant de pouvoir prendre un congé au titre du CET.
-suppression du préavis pour une demande de congé pris sur le compte.
-suppression du délai d'expiration (( 5 ans) qui s'appliquait aux droits à
partir du moment où l'agent avait accumulé 20 jours sur le CET.
-suppression du plafonnement annuel du nombre de jours que l'agent
peut épargner(même s'il doit toujours prendre un nombre minimal de
jours de congés annuels).
-instauration d'un plafonnement du nombre de jours pouvant être
épargnés sur le CET(60).
-introduction de la possibilité de compensation financière pour les jours
épargnés au-delà du 20 ème (indemnisation ou épargne retraite).
