Mots clés : Mutuelle générale de l'éducation nationale
(MGEN), mutuelles santé, Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), Mutuelles , mutuelle de la fonction publique, MFP, Cour des comptes, Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CnamTS)
Un article additionnel au projet de financement de la Sécurité sociale pour 2012 prévoit la suppression des délégations de gestion des prestations de soins servies par les régimes obligatoires aux mutuelles. Il a été introduit en commission des Affaires sociales suite à un amendement du député (UMP) Yves Bur.
L’exposé des motifs justifie la suppression de ces délégations de gestion par les coûts de gestion desmutuelles qualifiés d’« excessifs » par la Cour des comptes dans un rapport de 2006. Ce document avait alors provoqué une polémique entre les pouvoirs publics et les mutualistes, les seconds soutenant qu’ils accomplissent leur mission de gestion avec la même efficacité que le régime obligatoire. Si l’amendement 227, qui fait l’objet d’un article additionnel après l’article, devait être adopté tel quel, la gestion de l’assurance maladie obligatoire serait exclusivement confiée aux régimes d’assurance maladie obligatoire avant le 31 décembre 2015. Une telle perspective remettrait fondamentalement en cause les structures des mutuelles de la fonction publique, et toucherait aussi les mutuelles étudiantes.
QUALITÉ DE SERVICE
La Mutualité fonction publique, qui fédère la majorité des mutuelles des trois fonctions publiques (Etat, collectivités, hôpital), a adressé un courrier au
ministre de la Fonction publique, François Sauvadet, pour l’alerter des risques. Ces mutuelles réaffirment que la mission de gestion du
régime obligatoire, a « fait ses preuves » en offrant aux agents publics une prise en charge «
simple et rapide », avec une qualité de service renforcée par la relation de proximité entre les mutuelles et leurs adhérents. La Mutuelle générale de l’Education nationale (MGEN) souligne qu’un transfert de la gestion à la Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) aurait « des incidences sociales majeures
». La gestion du régime obligatoire est en effet assurée par plus de 1 000 salariés à la MGEN.
Laure Viel
